Article 1 – Capacité professionnelle et assurance

L’établissement L’Escapatte est exploité par une personne titulaire de l’ACACED chiens, chats et NAC, conformément à la réglementation en vigueur.

L’activité de garde est exercée dans le respect des dispositions du Code rural et de la pêche maritime, notamment celles relatives à la protection et au bien-être animal.

L’établissement est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle, souscrite auprès de la compagnie ORUS, couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’activité de pension canine et visites à domicile, sauf faute intentionnelle ou dolosive.

 

Article 2 – Identification et vaccinations

Seuls les chiens correctement identifiés (puce électronique ou tatouage lisible) et à jour des vaccinations suivantes sont acceptés, celles-ci devant avoir été administrées depuis plus de 15 jours (en cas de primo-vaccination) et moins d’un an :

• Maladie de Carré
• Hépatite de Rubarth
• Parvovirose
• Parainfluenza
• Leptospirose
• Toux du chenil (vaccin intranasal ou injectable)

 

La vaccination contre la rage est fortement recommandée mais non obligatoire.

Le carnet de santé et/ou le passeport de l’animal doit être remis à l’établissement pour toute la durée du séjour.

L’établissement ne pourra être tenu responsable en cas de maladie, d’accident, de fuite ou de décès si :

• les vaccinations obligatoires sont manquantes ou non à jour,
• l’identification est absente, illisible ou non conforme,
• les documents sanitaires sont absents ou incomplets,

sauf en cas de faute ou de négligence avérée de l’établissement.

 

Article 3 – Acceptation et refus de l’animal

L’établissement accueille les chiens dans un cadre familial, sans boxes, avec un nombre limité à 3 voire 4 pensionnaires et des espaces de vie partagés.

Le propriétaire autorise expressément :

• la garde collective,
• les interactions entre chiens,
• les temps de jeux sous surveillance.

 

Pour des raisons de sécurité, de bien-être animal et compte tenu des capacités matérielles, humaines et environnementales de l’établissement, ne sont pas acceptés :

• les chiens relevant des catégories 1 et 2 au sens de la législation française ;
• les chiens présentant des troubles du comportement incompatibles avec une garde familiale collective (agressivité, anxiété sévère, stress chronique, comportements destructeurs, impossibilité de cohabitation).
• les chiens de travail, de défense, de protection et de chasse

 

En raison de leurs besoins spécifiques, de leur niveau d’énergie, de leur force physique, de leur instinct de poursuite ou de leur sensibilité aux stimuli environnementaux, certains profils peuvent ne pas être adaptés à une garde familiale.

 

L’établissement se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la garde d’un chien présentant notamment :

• une forte propension à la fugue,
• un comportement de prédation ou de poursuite difficilement contrôlable,
• une excitation excessive ou une incapacité à se poser,
• un comportement compromettant la sécurité des autres animaux ou des personnes.

 

Chaque demande de garde fait l’objet d’une évaluation individuelle préalable (pré-visite et journée / nuit d’adaptation).

L’établissement se réserve le droit d’interrompre la garde et de demander au propriétaire de récupérer son (ses) chien(s) dans un délai maximum de 24 heures, si son comportement compromet la sécurité ou le bien-être des animaux accueillis.

 

L’établissement n’accepte pas les mâles non castrés, en raison des risques accrus de comportements problématiques tels que :

• le marquage urinaire excessif,
• l’agressivité ou réactivité envers les autres chiens,
• les difficultés à se sociabiliser dans un environnement collectif.

 

Les propriétaires s’engagent à respecter cette règle et à ne pas présenter de chiens non castrés. L’établissement se réserve le droit de refuser l’accueil d’un chien non castré ou d’interrompre le séjour immédiatement, sans remboursement, si cette condition n’est pas respectée.

 

Article 4 – Parasites

Le propriétaire s’engage à ce que son (ses) chien(s) ai(en)t reçu un traitement antiparasitaire interne (vermifuge) dans les 2 à 4 semaines précédant le séjour et un traitement antiparasitaire externe récent.

L’établissement se réserve le droit de refuser un chien en cas de traitement absent ou non à jour.

En cas de détection de parasites durant le séjour, les frais de traitement et/ou vétérinaires seront intégralement à la charge du propriétaire.

 

Article 5 – Alimentation

Le propriétaire doit fournir une quantité suffisante de nourriture pour l’intégralité du séjour.

En cas de quantité insuffisante, la nourriture nécessaire sera achetée par l’établissement et facturée au propriétaire, et un supplément fixe de 15 € sera également appliqué pour couvrir le déplacement et le temps nécessaire à son acquisition.

 

Article 6 – Effets personnels

Les effets personnels (paniers, jouets, couvertures, laisses…) sont acceptés mais restent sous l’entière responsabilité du propriétaire.

L’établissement ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de détérioration ou de dégradation.

Les effets personnels doivent idéalement être identifiés au nom de l’animal.

 

Article 7 – Responsabilité du propriétaire

Le propriétaire reste responsable civilement des dommages causés par son (ses) chien(s), conformément à l’article 1243 du Code civil.
Il s’engage à fournir toutes les informations utiles concernant le comportement et la santé de l’animal.

En cas de dégradations matérielles causées par son (ses) chien(s) (clôture, mobilier, matériel, etc.), le propriétaire s’engage à rembourser les frais de réparation ou de remplacement sur présentation d’un justificatif.
La pension informera le propriétaire dès la constatation des dommages et pourra fournir un devis ou une facture à titre de preuve.

Le propriétaire reste responsable de tout dommage matériel, corporel ou immatériel causé par son animal durant le séjour.

 

Article 8 – Maladie, accident et soins vétérinaires

Le propriétaire s’engage à informer l’établissement de tout problème de santé, traitement en cours ou particularité médicale de son (ses) chien(s).

En cas de maladie ou d’accident, l’établissement est autorisé à prendre toute décision nécessaire à la santé de l’animal, y compris la consultation d’un vétérinaire.

Le propriétaire peut demander que son vétérinaire habituel soit consulté (dans un rayon de 25 km), les frais de transport étant facturés en supplément.

Les frais vétérinaires, médicaments et soins restent à la charge du propriétaire.

L’établissement ne pourra être tenu responsable :

• des maladies survenues malgré des protocoles d’hygiène et de désinfection réguliers,
• des pathologies telles que torsion d’estomac, crise cardiaque, troubles liés au stress ou affections préexistantes,

sauf en cas de faute ou de négligence avérée de l’établissement.

L’établissement ne pourra être tenu responsable des blessures survenues lors des jeux collectifs autorisés par le propriétaire, sauf défaut de surveillance caractérisé.

 

Article 9 – Fuite et sécurité

Les espaces de garde sont sécurisés conformément aux normes habituelles.

Le propriétaire reconnaît avoir été informé des conditions de garde, notamment de la hauteur des clôtures.

L’établissement ne pourra être tenu responsable en cas de fuite liée au comportement propre de l’animal, sauf en cas de négligence avérée.

 

Article 10 – Horaires de contact et de garde

Horaires téléphoniques :
Le propriétaire peut contacter l’établissement par téléphone au 07.44.92.83.62 :

• Du lundi au samedi : de 8h30 à 12h et de 14h à 18h
• Dimanches et jours fériés : de 9h30 à 12h et de 15h à 18h uniquement pour les personnes ayant rendez-vous dans la journée

 

En dehors de ces horaires, le téléphone est éteint et aucun appel ou SMS ne pourra être reçu.

 

Horaires pour déposer et récupérer vos animaux :
Les dépôts et récupérations se font uniquement sur rendez-vous, aux horaires indiqués ci-dessus.

Tout dépassement des horaires convenus sans notification préalable pourra donner lieu à une facturation supplémentaire, conformément à l’article 11.

 

Article 11 – Dispositions financières et arrhes

Toute demi-journée entamée est due.

Les retards non signalés de plus de 30 minutes peuvent entraîner une facturation supplémentaire.

Pour sécuriser la réservation, le propriétaire verse des arrhes correspondant à 30 % du montant total du séjour.

Le solde du séjour doit être réglé à l’arrivée de l’animal.

 

Article 12 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des séjours, de la facturation et des obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le propriétaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Ces données ne seront ni vendues ni communiquées à des tiers en dehors des obligations légales et contractuelles (vétérinaire, transport, administration).

 

Article 13 – Acceptation des Conditions Générales de Garde et validation du contrat

Le propriétaire reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des tarifs et des Conditions Générales de Garde ci-après et les accepter sans réserve.

Le présent contrat est réputé valablement formé et conclu à compter de sa signature par les deux parties ou, à défaut de signature manuscrite, dès lors que l’établissement a reçu l’acceptation écrite du propriétaire par voie électronique ainsi que le versement effectif des arrhes prévues au contrat.

L’établissement se réserve le droit de conserver tous les emails relatifs à la réservation pour constituer preuve en cas de litige.